Objet : Droit de réponse – Suspension des loyers liée à la mise en péril des immeubles de la rue de la Cloche d’Or
Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire à la suite de la publication de votre article relayant les propos de M. Farid BELACEL, DGS adjoint de la mairie de Perpignan, concernant la préemption de plusieurs locaux commerciaux rue de la Cloche d’Or.

Le contenu de cet article appelle plusieurs remarques fondamentales, tant sur le fond que sur le traitement journalistique de l’information.

>>>> Une réponse hors sujet et une confusion entretenue
M. BELACEL, dans sa déclaration, ne répond en rien au fond du dossier de la préemption annulée par le tribunal administratif de Montpellier. Le motif de l’annulation est l’absence de projet réel de la part de la mairie, et non une question de loyers ou de travaux.

Pourtant, votre article relayait son argumentation autour de prétendus loyers impayés, sans jamais questionner la pertinence juridique de ces propos au regard du jugement rendu. Cela entretient une confusion pour vos lecteurs et laisse penser, à tort, que les loyers seraient à l’origine du contentieux, ce qui est totalement inexact.

>>>> Cadre légal de la suspension des loyers : mise en péril des immeubles
Je reconnais publiquement que pour les immeubles situés au 18, 20, 22 et 24 rue de la Cloche d’Or, j’ai suspendu le paiement des loyers à la suite des arrêtés de péril pris par la mairie.

Cette décision est parfaitement conforme au droit :

Article 1719 du Code civil : le bailleur est tenu d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
Article 1219 du Code civil : l’exception d’inexécution autorise un locataire à suspendre le paiement du loyer en cas d’impossibilité d’exploitation.
Jurisprudence constante : la mise en péril empêche l’usage normal du local, justifiant la suspension du loyer.

>>>> Voici un extrait de mes échanges avec les propriétaires concernés :

« L’immeuble dans lequel se trouve le local que nous louons a fait l’objet d’un arrêté de péril, ce qui m’empêche d’exploiter mon activité commerciale. Je vous informe donc que je suspends le paiement des loyers à compter de ce jour, et ce, jusqu’à la levée effective du péril. »

À ce jour, aucun de ces propriétaires n’a engagé de procédure contre la SAS ESKIS.

Toutefois il semblerait que la Mairie soit poursuivie par un propriétaire car malgré la levée du péril la Mairie ne paie pas le loyer. L’avez vous relevé? Non.

Vous avez donné à M BELACEL un accès à votre tribune sans aucune vérification préalable.

>>>> Préemption : c’est à la mairie de payer les loyers
Concernant les locaux situés aux 16, 21, 23 et 25 rue de la Cloche d’Or, la préemption est intervenue en juillet 2022.
À partir de cette date, la mairie est juridiquement tenue de verser les loyers au titre du transfert de propriété du fonds de commerce.

Exemple concret :
Pour la boutique « XXXX XXXX » au 23, j’ai informé Mme XXXX qu’en vertu de la préemption, les loyers devaient désormais être versés par la mairie, de ce fait je cesse de verser les loyers sachant que je ne suis plus propriétaire du fonds préempté.
Mme XXXX et à juste titre souhaitait récupérer son local, je lui ai conseillé d’intenter une action en justice contre la SAS ESKIS pour obtenir légalement la restitution des locaux. La procédure judiciaire intentée par Mme XXXX a permis :

de récupérer son local via décision judiciaire,
de conserver le dépôt de garantie en compensation des deux mois de loyers que nous n’avons pas payé après la préemption.
sans que la SAS ESKIS ne soit exposée à des risques juridiques liés à un détournement d’actifs.

Ce schéma a été reproduit, de manière concertée, avec les autres propriétaires à l’exception du numéro 25.

>>>> La mairie n’a pas levé le péril – malgré ses obligations légales
Je tiens à souligner que les immeubles en péril le sont toujours à ce jour, à l’exception de l’immeuble situé au numéro 20-22, dont la levée du péril est intervenue en mars 2025.

Pourtant, l’article L511-2 du Code de la construction et de l’habitation permet au maire, en cas d’inaction des propriétaires, de se substituer à eux pour réaliser les travaux, aux frais desdits propriétaires.
La mairie dispose donc de tous les moyens légaux pour agir.
Pourquoi ne l’a t elle pas fait, alors qu’elle devait le faire depuis avril 2022?
Pourquoi ne l’a t elle pas fait après la préemption?
avez vous posez la question? Non.

Pourquoi la mairie ne paie pas les loyers depuis la préemption? avez vous posé la question? non

>>>> Demande de publication – droit de réponse
Je vous demande formellement de publier ma réponse, dans un souci de vérité, d’équilibre de l’information et de respect du droit au contradictoire.

Je regrette profondément que votre article, en relayant sans recul les propos de M. BELACEL, ait pu semer le doute sur ma probité et sur celle de la SAS ESKIS. Ce n’est pas une posture d’entrepreneur défensif, c’est un droit légitime à la rectification publique.

Je reste à votre disposition pour tout complément, vérification ou entretien.

Bien cordialement.